-La garantie de retransfert permet aux étrangers de rapatrier leurs fonds ainsi que la marge réalisée après paiement des impôts, suite à la vente d’un bien immobilier au Maroc.
-En l’absence de la garantie de retransfert, le rapatriement des fonds en devise étrangère s’étalera sur une période de 4 années.
-L’acheteur peut hériter de la garantie de retransfert, à condition que le vendeur en bénéficie au préalable.
Le Maroc représente sans aucun doute une bonne destination pour les investisseurs étrangers dans le secteur de l’immobilier. La diversité de l’offre, sa situation géographique et sa stabilité politique sont, entre autres, les atouts qui encouragent à « mettre pied » au Maroc. Toutefois, il faut toujours agir avec précaution, et se renseigner en tant qu’étrangers sur les différentes conditions et mesures mises en place par les autorités du pays en ce qui concerne le rapatriement de fonds en cas de revente du bien.
La Garantie de retransfert
Déjà, dans une perspective de transaction immobilière au Maroc, nous préconisons d’opter pour l’achat de biens titrés, autrement dit, ceux enregistré auprès de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), ceci afin de se prémunir contre tout litige ou escroquerie. Ensuite, pour revenir au rapatriement de fonds en cas de vente d’un bien immobilier au Maroc, il faut connaître les mesures qui le permettent, et pouvoir ainsi bénéficier de ce qu’on appelle la garantie de retransfert. Justement, cette dernière ne vaut que pour les investissements réalisés en devises et enregistrés auprès de l’Office des changes. Cela signifie que l’acheteur doit avoir payé le bien immobilier avec des devises étrangères par l’intermédiaire d’un compte convertible en dirhams. Ce compte va lui permettre de déposer les devises nécessaires à l’achat de son bien (appartement, maison, Riad, etc…), car il va donner lieu au règlement de la somme en dirhams tout en ayant la preuve que les fonds sont à l’origine issus d’une devise.
L’inscription de la transaction auprès de l’Office des changes, va pour sa part permettre la mise en œuvre de la garantie de retransfert qui est indispensable pour rapatrier les fonds investis en cas de vente du bien.
La garantie de retransfert est donc conditionnée par un investissement en devises, en effet, soit l’acheteur paie en euros (lorsque le vendeur est un étranger), soit il paie en dirhams à l’aide d’un compte en dirhams convertibles. Dans les deux cas, l’investissement a bien pour origine des devises étrangères et peut donc bénéficier de cette garantie après inscription auprès de l’Office des changes.
Notons, par ailleurs, qu’il est possible que le transfert des fonds se fasse d’un compte étranger à un autre, si la transaction est réalisée entre deux étrangers, sans que les fonds transitent par le Maroc. Mais toutefois, les frais, taxes et impôts inhérents à la transaction etc…, doivent obligatoirement faire l’objet d’un rapatriement de devises au Maroc ou être prélevés sur un compte en devises ou un compte en dirhams convertibles. Les transactions peuvent également passer par le compte du notaire chargé des enregistrements liés à la transaction.
La validité de garantie de retransfert
Pouvoir rapatrier ses fonds à l’étranger après la vente de son bien est une condition importante lors de la décision d’investir au Maroc. Il est donc nécessaire de prendre connaissance de ce qui permet la garantie de retransfert. Ainsi, comme indiqué précédemment, pour pouvoir bénéficier de cette dernière, il faut absolument que l’origine des fonds puisse être en devise étrangère. Ceci est également valable dans le cas de construction d’une maison suite à l’achat d’un terrain au Maroc. Pour bénéficier de la garantie de retransfert il faut que tous les fonds avec lesquels l’investisseur va payer l’entreprise de construction transitent sur un compte en dirhams convertibles, et ceci pour la traçabilité des fonds et une meilleure netteté auprès de l’Office des changes.
Retenons également que pour les étrangers souhaitant obtenir un financement auprès d’une banque marocaine et donc procéder à un achat en dirham, si ledit financement ne dépasse pas 70 % de la valeur du bien et que les 30 % restants proviennent d’un investissement en devises, la garantie de retransfert peut s’appliquer. Car un crédit 100% en dirhams ne bénéficie pas de la garantie de retransfert. A noter que les crédits octroyés dans le cadre des investissements immobiliers réalisés par des étrangers sont fait via des comptes dits « spéciaux », et les remboursements des montants sont effectués entre autres via des comptes en dirhams convertibles ou en devises.
En l’absence de garantie de retransfert
Il faut savoir que l’Office des changes se montrent très regardant pour les opérations, même immobilière, effectuées par des étrangers. Ainsi, en l’absence de garantie de retransfert, un étranger devra étaler le rapatriement des fonds sur 4 années et uniquement à hauteur de 25 % par an. Ce n’est donc qu’après une période de 4 ans qu’il pourra bénéficier de l’intégralité de son argent. A noter que les fonds pour pouvoir être transférés à un compte à l’étranger doivent d’abord être versés sur un compte convertible en dirhams.
Les points à retenir :
En conclusion nous pouvons dire que la garantie de retransfert permet de rapatrier à l’étranger les fonds obtenus par la vente d’un bien immobilier marocain, et pour en bénéficier il faut que l’investissement immobilier d’origine doit avoir été effectué en devises, généralement par l’intermédiaire d’un compte convertible en dirhams, et que l’investissement en devises a été enregistré auprès de l’Office des changes. Notons que l’acheteur peut hériter de la garantie de retransfert, à condition que le vendeur en bénéficie au préalable.
Aussi, seuls les étrangers et les personnes non-résidentes au Maroc peuvent rapatrier à l’étranger des fonds issus de la vente d’un bien immobilier marocain. En l’absence de garantie de retransfert, le rapatriement des fonds s’étalera sur 4 ans, à raison de 25 % par an.
